Légis Québec

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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

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Date d'entrée en vigueur

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

11. (Abrogé).

D. 742-92, a. 11; L.Q. 2016, c. 7L.Q. 2016, c. 7, a. 139.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Lorsque le demandeur se présente à l’audition, la Régie entend la preuve et rend sa décision par écrit.

D. 742-92, a. 11.